Conditions générales

Table des matières

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l'entreprise

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre

Article 5 - Le contrat

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

Article 9 - Obligations de l'entreprise en cas de rétractation

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Article 11 - Le prix

Article 12 - Exécution et garantie supplémentaire

Article 13 - Livraison et exécution

Article 14 - Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Article 15 - Paiement

Article 16 - Procédure de réclamation

Article 17 - Litiges

Article 18 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

• Contrat supplémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en rapport avec un contrat à distance et ces choses, contenu numérique et/ou services sont fournis par l'entreprise ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entreprise ;
• Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
• Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à ses activités commerciales, professionnelles, artisanales ou libérales ;
• Jour : jour calendaire ;
• Contenu numérique : les données produites et fournies sous forme numérique ;
• Contrat à durée déterminée : un contrat qui vise la fourniture régulière de produits, services et/ou contenu numérique pendant une période déterminée ;
• Support durable : tout instrument - y compris notamment le courrier électronique - qui permet au consommateur ou à l'entreprise de stocker les informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière qui permet une consultation ou un usage ultérieur pendant une période adaptée au but pour lequel l'information est destinée, et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées ;
• Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;
• Entreprise : la personne physique ou morale qui propose à distance aux consommateurs des produits, un (accès au) contenu numérique et/ou des services ;
• Contrat à distance : un contrat entre l'entreprise et le consommateur conclu dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, contenu numérique et/ou services, dans lequel jusqu'à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement ou aussi ;
• Formulaire type de rétractation : le formulaire type de rétractation européen figurant en Annexe I de ces conditions. L'Annexe I n'a pas besoin d'être mise à disposition si le consommateur n'a pas le droit de rétractation pour sa commande ;
• Technique de communication à distance : un moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entreprise se trouvent dans le même espace au même moment.

Article 2 - Identité de l'entreprise

• Atelier Odette
• Herengracht 110, 2312 LG, Leiden, Pays-Bas
• Numéro de téléphone : +31.6.41.50.59.63
• Adresse e-mail : info@atelierodette.com
• Numéro KvK : 27337568
• Numéro d'identification à la TVA : NL 1867.30.093.B.01

Article 3 - Applicabilité

1. Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entreprise et à chaque contrat à distance conclu entre l'entreprise et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, l'entreprise indiquera avant la conclusion du contrat à distance de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'entreprise et qu'elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur dès que possible.
3. Si le contrat à distance est conclu électroniquement, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse le sauvegarder facilement sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur par voie électronique ou autrement.
4. Dans le cas où des conditions spéciales de produit ou de service s'appliqueraient en plus de ces conditions générales, les alinéas 2 et 3 s'appliquent de manière correspondante et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est faite sous conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et exacte des produits, contenu numérique et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur une évaluation appropriée de l'offre. Si l'entreprise utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou les omissions manifestes dans l'offre ne lient pas l'entreprise.
3. Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur comprenne clairement quels sont les droits et obligations attachés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 - Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve de dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et satisfait aux conditions qui y sont attachées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entreprise confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que cette acceptation n'est pas confirmée par l'entreprise, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu électroniquement, l'entreprise prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entreprise prendra les mesures de sécurité appropriées.
4. L'entreprise peut - dans le cadre de la loi - s'enquérir de la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si l'entreprise a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat suite à cette enquête, elle est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou de soumettre l'exécution à des conditions particulières.
5. L'entreprise enverra au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être sauvegardées par le consommateur de manière accessible sur un support durable :
   • l'adresse de l'établissement de l'entreprise où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
   • les conditions et modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire indiquant que le droit de rétractation est exclu ;
   • les informations sur les garanties et les services après-vente existants ;
   • le prix incluant toutes les taxes du produit, service ou contenu numérique ; le cas échéant les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
   • les exigences de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d'un an ou est de durée indéterminée ;
   • si le consommateur a un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
6. En cas de transaction à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent s'applique uniquement à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

Pour les produits :

1. Le consommateur peut résilier un contrat d'achat d'un produit pendant une période de rétractation d'au moins 14 jours sans justification. L'entreprise peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut l'obliger à donner ses raisons.
2. Le délai de rétractation mentionné au paragraphe 1 commence le jour où le consommateur, ou un tiers désigné au préalable par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, reçoit le produit, ou :
   • si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, reçoit le dernier produit. L'entreprise peut, à condition d'avoir informé le consommateur de cette possibilité avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents.
   • si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, reçoit le dernier envoi ou la dernière partie ;
   • pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, reçoit le premier produit.

Pour les services et le contenu numérique non fourni sur un support matériel :

3. Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans justification. L'entreprise peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut l'obliger à donner ses raisons.
4. Le délai de rétractation mentionné au paragraphe 3 commence le jour qui suit la conclusion du contrat.

Délai de rétractation prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation :

5. Si l'entreprise n'a pas fourni au consommateur les informations légales requises sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai de rétractation initial déterminé conformément aux paragraphes précédents de cet article.
6. Si l'entreprise a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant le début du délai de rétractation initial, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu cette information.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

1. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il le pourrait dans un magasin.
2. Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant d'une manipulation du produit qui dépasse ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si l'entreprise ne lui a pas fourni toutes les informations légales requises sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe l'entreprise dans le délai de rétractation en utilisant le formulaire type de rétractation ou de toute autre manière sans équivoque.
2. Dès que possible, mais dans les 14 jours suivant le jour après la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un représentant de) l'entreprise. Cela n'est pas nécessaire si l'entreprise a proposé de venir chercher le produit elle-même. Le consommateur a respecté le délai de renvoi en tout cas s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de rétractation.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si raisonnablement possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entreprise.
4. Le risque et la charge de la preuve du bon exercice et du délai du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si l'entreprise n'a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces frais ou si l'entreprise indique qu'elle assumera elle-même les frais, le consommateur n'a pas besoin de supporter les frais de renvoi.
6. Si le consommateur se rétracte après avoir demandé expressément que l'exécution du service ou la livraison de gaz, eau ou électricité qui ne sont pas préparés à la vente en volume ou quantité limitée commence pendant le délai de rétractation, le consommateur doit à l'entreprise un montant proportionnel à cette partie de l'obligation qui a été exécutée par l'entreprise au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète de l'obligation.
7. Le consommateur ne supporte aucun frais pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, gaz ou électricité qui ne sont pas préparés à la vente en volume ou quantité limité, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
   • l'entreprise n'a pas fourni au consommateur les informations légales requises sur le droit de rétractation, la compensation de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou ;
   • le consommateur n'a pas demandé expressément le début de l'exécution du service ou de la livraison de gaz, eau, électricité ou chauffage urbain pendant le délai de rétractation.
8. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la livraison totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
   • il n'a pas expressément consenti à ce que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation ;
   • il n'a pas reconnu que l'exercice du droit de rétractation serait perdu en donnant son consentement ; ou
   • l'entreprise a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
9. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats supplémentaires sont automatiquement résilié.

Article 9 - Obligations de l'entreprise en cas de rétractation

1. Si l'entreprise permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, elle envoie une confirmation de réception immédiatement après réception de cette notification.
2. L'entreprise rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l'entreprise pour le produit retourné, immédiatement mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie la rétractation. À moins que l'entreprise n'offre de venir chercher le produit elle-même, elle peut attendre le remboursement jusqu'à ce qu'elle ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur prouve qu'il a renvoyé le produit, selon la date la plus proche.
3. L'entreprise utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, sauf si le consommateur accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l'entreprise n'a pas à rembourser les frais supplémentaires du mode plus coûteux.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

L'entreprise peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si elle l'a indiqué clairement dans l'offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

• Les produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entreprise n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant la période de rétractation ;
• Les contrats conclus lors d'une vente publique aux enchères. Une vente publique aux enchères est entendue comme une méthode de vente selon laquelle les produits, contenu numérique et/ou services sont proposés par l'entreprise au consommateur qui est physiquement présent ou a la possibilité d'être physiquement présent aux enchères, sous la direction d'un commissaire-priseur, et selon laquelle l'enchérisseur gagant est tenu de prendre les produits, contenu numérique et/ou services ;
• Les contrats de service, après exécution complète du service, mais seulement si :
  • l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
  • le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation dès que l'entreprise a complètement exécuté le contrat ;
• Les voyages à forfait comme visés à l'article 7:500 du Code civil néerlandais et les contrats de transport de personnes ;
• Les contrats de service pour la mise à disposition d'hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifiée et autre que pour les besoins résidentiels, le transport de marchandises, les services de location de voitures et les services de restauration ;
• Les contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifiée ;
• Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
• Les produits qui se détériorent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée ;
• Les produits scellés qui, pour des raisons de santé publique ou d'hygiène, ne sont pas appropriés pour être retournés et dont le sceau a été rompu après la livraison ;
• Les produits qui, après livraison, se sont irrévocablement mélangés avec d'autres produits en raison de leur nature ;
• Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu que après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entreprise n'a aucune influence ;
• Les enregistrements audio et vidéo scellés et les logiciels informatiques, dont le sceau a été rompu après la livraison ;
• Les journaux, périodiques et magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;
• La livraison de contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais seulement si :
  • l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
  • le consommateur a déclaré que l'exercice de ce droit entraîne la perte de son droit de rétractation.

Article 11 - Le prix

1. Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de changements de taux de TVA.
2. Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entreprise peut proposer à prix variable des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entreprise n'a aucune influence. Ce lien aux fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont à titre indicatif sont indiqués dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de réglementations légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entreprise l'a convenu et :
   • elles résultent de dispositions ou de réglementations légales ; ou
   • le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour de l'augmentation de prix.
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services incluent la TVA.

Article 12 - Exécution et garantie supplémentaire

1. L'entreprise garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité ainsi qu'aux dispositions légales et/ou prescriptions gouvernementales existantes à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l'entreprise garantit également que le produit est approprié pour une utilisation autre que normale.
2. Une garantie supplémentaire fournie par l'entreprise, son fournisseur, le fabricant ou l'importateur ne limite jamais les droits et réclamations légaux que le consommateur peut exercer contre l'entreprise en cas de non-exécution de ses obligations contractuelles.
3. Une garantie supplémentaire est entendue comme toute obligation de l'entreprise, de son fournisseur, son importateur ou son producteur qui accorde au consommateur des droits ou réclamations au-delà de ce qu'il est légalement tenu de faire en cas de non-exécution de ses obligations contractuelles.

Article 13 - Livraison et exécution

1. L'entreprise exercera le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de services.
2. L'adresse de livraison est l'adresse communiquée par le consommateur à l'entreprise.
3. Sous réserve de ce qui est prévu à l'article 4 de ces conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dès que possible mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée totalement ou partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après le placement de sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une compensation éventuelle.
4. Suite à la résiliation conformément à l'alinéa précédent, l'entreprise remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.
5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entreprise jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et connu de l'entreprise, sauf accord express contraire.

Article 14 - Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation :

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui vise la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les conditions de résiliation convenues et un préavis d'un maximum d'un mois.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à la fin de la durée déterminée en respectant les conditions de résiliation convenues et un préavis d'un maximum d'un mois.
3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
   • à tout moment et ne sera pas limité à la résiliation à un moment ou période spécifique ;
   • au minimum de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
   • toujours avec le même préavis que celui que l'entreprise s'est réservé pour elle-même.

Renouvellement :

4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être renouvelé ou reconduit tacitement pour une durée déterminée.
5. Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise la livraison régulière de journaux, actualités et hebdomadaires et de magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée d'un maximum de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit à la fin du renouvellement avec un préavis d'un maximum d'un mois.
6. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'un maximum d'un mois. Le préavis est d'un maximum de trois mois en cas de contrat visant la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, actualités et hebdomadaires et de magazines.
7. Un contrat de durée limitée visant la livraison régulière de journaux, actualités et hebdomadaires et de magazines à titre de découverte (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas reconduire tacitement et se termine automatiquement à la fin de la période d'essai ou de découverte.

Durée :

8. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'un maximum d'un mois, sauf si la raison et l'équité s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 - Paiement

1. Sauf disposition contraire du contrat ou des conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation, ou en l'absence de délai de rétractation dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de contrat de fourniture de services, ce délai commence le jour où le consommateur reçoit la confirmation du contrat.
2. Dans la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être obligé par les conditions générales de payer d'avance plus de 50%. Si le paiement anticipé a été convenu, le consommateur ne peut exercer aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du/des service(s) en question avant que le paiement anticipé convenu n'ait eu lieu.
3. Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement à l'entreprise toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
4. Si le consommateur n'exécute pas ses obligations de paiement à temps, celui-ci, après que l'entreprise l'a avisé du paiement tardif et a accordé au consommateur un délai de 14 jours pour exécuter ses obligations de paiement, en cas de non-paiement dans ce délai de 14 jours, est redevable des intérêts statutaires sur le montant encore dû et l'entreprise est en droit de réclamer les frais de recouvrement hors judiciaire qu'elle a supportés. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de : 15% sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10% sur les 2 500 € suivants et 5% sur les 5 000 € suivants avec un minimum de 40 €. L'entreprise peut s'écarter de ces montants et pourcentages en faveur du consommateur.

Article 16 - Procédure de réclamation

1. L'entreprise dispose d'une procédure de réclamation suffisamment communiquée et traite les réclamations conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entreprise dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et claire.
3. Les réclamations soumises à l'entreprise sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, l'entreprise répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du délai dans lequel le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
4. Le consommateur doit accorder à l'entreprise au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation d'un commun accord. Après ce délai, un litige naît qui est sujet à la procédure de résolution des litiges.

Article 17 - Litiges

Les contrats entre l'entreprise et le consommateur auxquels s'appliquent ces conditions générales sont régis exclusivement par le droit néerlandais.

Article 18 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Les dispositions supplémentaires ou qui s'écartent de ces conditions générales ne doivent pas être au détriment du consommateur et doivent être enregistrées par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être sauvegardées par le consommateur de manière accessible sur un support durable.

Conditions mises à jour le : 30-08-2026.